CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Identité du vendeur
Fab'ijoux
Rautureau Baptiste
Micro-entreprise
SIRET : 99020986800019
E-mail : contact@fabijoux.fr
Téléphone : 06 74 51 50 12
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site Fab'ijoux.
2. Produits
Fab'ijoux propose à la vente des bijoux artisanaux ainsi que des créations personnalisées et sur mesure.
Les photographies et descriptions des produits sont présentées avec le plus grand soin possible. Toutefois, de légères différences peuvent exister entre les photographies et les produits livrés, notamment en raison du caractère artisanal des créations.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Fab'ijoux se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
4. Commande
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Une confirmation de commande est adressée au client par courrier électronique après validation du paiement.
5. Paiement
Le règlement des commandes s'effectue par :
Carte bancaire
PayPal
Virement bancaire
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
6. Fabrication et livraison
Les créations étant réalisées de manière artisanale, le délai moyen de fabrication et de livraison est de 15 jours à compter de la validation de la commande.
Les livraisons sont effectuées uniquement en France.
Fab'ijoux ne pourra être tenue responsable des retards imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.
7. Réception des produits
Le client est tenu de vérifier l'état du colis lors de la réception.
Toute anomalie constatée devra être signalée dans les meilleurs délais par e-mail à contact@fabijoux.fr.
8. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les bijoux réalisés sur mesure ou personnalisés ne sont donc ni repris ni échangés sauf défaut de conformité ou vice de fabrication.
Pour les bijoux non personnalisés, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
Les frais de retour restent à la charge du client.
9. Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Toute demande devra être adressée à contact@fabijoux.fr.
10. Responsabilité
Fab'ijoux ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits vendus.
La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande concernée.
11. Données personnelles
Les informations collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes, la gestion de la relation client et les obligations légales.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant ses données personnelles.
Toute demande peut être adressée à : contact@fabijoux.fr.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.
MENTIONS LÉGALES
Éditeur du site
Le site Fab'ijoux est édité par :
Fab'ijoux
Rautureau Baptiste
Micro-entreprise
SIRET : 99020986800019
Adresse : 6 rue de brie serrant 44270 Machecoul
Téléphone : 06 74 51 50 12
E-mail : contact@fabijoux.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Hébergement
Le site est hébergé par Webador.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments présents sur le site Fab'ijoux (textes, photographies, logos, créations, bijoux, graphismes, design et contenus) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite de Fab'ijoux est interdite.
Responsabilité
Fab'ijoux s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible sur son site. Toutefois, aucune garantie n'est donnée quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations diffusées.
Fab'ijoux ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects liés à l'utilisation du site.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est :
Fab'ijoux
Rautureau Baptiste
SIRET : 99020986800019
E-mail : contact@fabijoux.fr
Téléphone : 06 74 51 50 12
2. Données collectées
Dans le cadre de son activité, Fab'ijoux peut collecter les données suivantes :
- Nom et prénom
- Adresse postale
- Adresse e-mail
- Numéro de téléphone
- Informations nécessaires à la livraison
- Historique des commandes
- Échanges réalisés via le formulaire de contact
3. Finalités du traitement
Les données personnelles sont collectées afin de :
- Traiter les commandes
- Assurer la fabrication et la livraison des produits
- Répondre aux demandes de contact
- Gérer le service après-vente
- Respecter les obligations légales et comptables
4. Base légale
Les traitements sont fondés sur :
- L'exécution du contrat lors d'une commande
- Le consentement lorsque nécessaire
- Les obligations légales applicables à l'activité
5. Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et conformément aux obligations légales en vigueur.
Les documents comptables sont conservés pendant la durée prévue par la réglementation française.
6. Destinataires des données
Les données personnelles sont accessibles uniquement à Fab'ijoux et aux prestataires nécessaires à l'exécution des commandes (hébergeur, prestataire de paiement, transporteur).
Aucune donnée personnelle n'est vendue ou cédée à des tiers.
7. Sécurité
Fab'ijoux met en œuvre les mesures raisonnables nécessaires afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.
8. Droits des utilisateurs
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès
- Droit de rectification
- Droit d'effacement
- Droit à la limitation du traitement
- Droit d'opposition
- Droit à la portabilité des données
Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter :
contact@fabijoux.fr
9. Réclamation
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
via son site officiel :
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